J.O. 163 du 17 juillet 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 23 juin 2003 portant création d'un traitement automatisé nommé « système d'information sur les réglementations techniques en Europe » (SYRTE) pour la mise en oeuvre de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information

NOR : INDI0301682A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 9 octobre 1982 entrée en vigueur le 1er octobre 1985 ;

Vu la directive 98/34 /CE du Parlement européen et du Conseil prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988, par la loi no 92-1336 du 16 décembre 1992 et par la loi no 94-548 du 1er juillet 1994 ;

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer leur signature par arrêté ;

Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991 ;

Vu l'arrêté du 24 mai 2002 portant délégation de signature ;

Vu la circulaire du Premier ministre du 6 mai 1995 relative à la procédure d'information dans le domaine des règles techniques et des normes ;

Vu la circulaire du Premier ministre du 9 décembre 1999 relative à la procédure d'information des autorités communautaires avant l'édiction de règles applicables aux services de la société de l'information ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 22 avril 2003 portant le numéro 840969,

Arrête :


Article 1


Il est créé auprès du délégué interministériel aux normes, à la sous-direction de la normalisation, de la qualité et de la propriété industrielle (SQUALPI) de la direction générale de l'industrie, des technologies, de l'information et des postes (DiGITIP) du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, un traitement automatisé nommé « système d'information sur les réglementations techniques en Europe » (SYRTE).

Ce traitement permettra la mise en oeuvre, en France, des dispositions de la directive 98/34 /CE susvisée, qui prévoit une procédure de notification, auprès de la Commission européenne de tout projet de règle technique de portée nationale relatif aux produits ainsi qu'aux services de la société de l'information.

Article 2


Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- gestion des dossiers de projets de textes et : création, consultation, mise à jour, recherche, éditions statistiques ;

- gestion des échanges électroniques nécessaires entre les différents acteurs de la procédure et : enregistrement automatique de messages électroniques codifiés, envoi de nouveaux courriers, gestion des listes de destinataires, gestion des accusés de réception ;

- éléments de la traçabilité de toutes les opérations.

Article 3


Les destinataires de ces informations sont les gestionnaires du SQUALPI, représentants du point de contact national pour la procédure instituée par la directive susvisée.

Les correspondants du SQUALPI sont ses interlocuteurs administratifs, l'Association française de normalisation (AFNOR), les membres de la Commission européenne et, par l'intermédiaire de cette dernière, les représentants des points de contact nationaux désignés dans les autres Etats membres de la Communauté européenne, pour la mise en oeuvre de la directive susvisée.

Article 4


Les droits d'accès et de rectification prévus au chapitre V de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du SQUALPI.

Article 5


Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

Article 6


La directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 juin 2003.


Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'industrie,

des technologies de l'information et des postes,

J. Seyvet